Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°477 rect.

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 97 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 17

I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 30 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'ensemble du
par le mot :
le
II - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par instructions écrites
insérer les mots :
,motivées,
III - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, dans l'intérêt général,

Objet

Sous-amendement de précision.