Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°478
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 122 de la commission des lois
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 TER
Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
En cas de nécessité
par les mots :
En cas de circonstances insurmontables
En cas de nécessité
par les mots :
En cas de circonstances insurmontables
Objet
La notion de "nécessité" est une notion à géométrie variable, alors que celles de "circonstances insurmontables" est d'ordre plus juridique et permet de cerner l'état de nécessité en question.
Cet amendement peut être considéré comme un sous-amendement de précision et ce, dans un souci de sécurité juridique.
Cet amendement peut être considéré comme un sous-amendement de précision et ce, dans un souci de sécurité juridique.