Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°479
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 122 de la commission des lois
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 TER
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans un délai de vingt heures
par les mots :
dans un délai de dix heures
dans un délai de vingt heures
par les mots :
dans un délai de dix heures
Objet
La rétention au-delà du terme de la garde à vue n'est en principe pas acceptable. Cependant, si des contraintes pratiques demandent qu'il y soit recouru, elle doit être d'une brève durée. C'est pourquoi, afin de protéger les droits des personnes, de s'assurer que la période de rétention n'apparaisse pas comme une nouvelle période de garde à vue, il est proposé de ramener le délai à dix heures au lieu de vingt heures.