Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°49

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

Article 6

(Art. 694-7 du code de procédure pénale)

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 694-7 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
706-86
par la référence : 
706-87