Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°5

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 706-73 du code de procédure pénale)

Dans le quatorzième alinéa (10° ter) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'article 324-1
par les mots :
les articles 324-1 et 324-2