Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°50

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 694-8 du code de procédure pénale)

Dans le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 694-8 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
706-86
par la référence :
706-87