Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°51
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale :
« Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne