Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°52

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 6

(Art. 695-1 du code de procédure pénale)

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-1 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
dispose
par le mot :
stipule