Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°54
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 695-3 du code de procédure pénale)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les conditions prévues par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 précitée
par les mots :
auprès d'une équipe commune d'enquête