Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°55
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 695-3 du code de procédure pénale)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-3 du code de procédure pénale :
« Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe intervient.