Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°58
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 695-9 du code de procédure pénale)
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article
695-9 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
magistrats du ministère public ainsi qu'aux juridictions d'instruction ou de jugement
par les mots :
autorités judiciaires compétentes