Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°59
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 695-9 du code de procédure pénale)
Après les mots :
des motifs
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-9 du code de procédure pénale :
liés au bon déroulement d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes.