Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°7
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-77 du code de procédure pénale)
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 706-77 dans le code de procédure pénale par les mots :
par le juge d'instruction