Amendement

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°70

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

Article 7

(Art. 705-2 du code de procédure pénale)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 705-2 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :

devant laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel
par les mots :

au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel que la juridiction initialement saisie