Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°72
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Après l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article 706 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 5°. Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal ;