Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°73
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 BIS
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article 7-1 dans la loi du 21 mai 1836 :
« Art. 7-1.- Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1, les articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce. »