Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°84

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11

Compléter le deuxième alinéa du 3° du I de cet article par les mots :
agissant sur délégation des magistrats.