Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°88

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15

Dans le deuxième alinéa  (1°) de cet article, avant les mots :
, les vols
insérer les mots : 
, les menaces