Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°95

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 16 BIS

Avant  l'article 16 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre VI
Dispositions diverses