conclusions commission des lois Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat
Direction de la Séance
N°6
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PENNE, FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du I de cet article :
« Les douze sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France sont élus en même temps et sont rattachés à la série 1 (ancienne série B) »
« Les douze sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France sont élus en même temps et sont rattachés à la série 1 (ancienne série B) »
Objet
Le renouvellement par tiers tous les trois ans a été une modalité permettant le doublement des sénateurs des Français établis hors de France. Ce système ne se justifie plus. Dorénavant les Français de l'étranger sont représentés selon des modalités normales. Ils élisent leurs délégués au CSFE, grands électeurs, au suffrage universel direct qui eux-mêmes élisent les sénateurs des Français de l'étranger. Par souci de cohérence avec la représentation sénatoriale, il faut désormais considérer comme rattachés à une seule circonscription, les sénateurs des Français établis hors de France.