Loi portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat :
- Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 (conforme)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 312 (2002-2003) de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 mai 2003
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 333 (2002-2003) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2003
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 333 (2002-2003)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2003)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 124 (2002-2003) adopté par le Sénat le 12 juin 2003
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 936 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2003
- Rapport n° 1000 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2003
- Texte n° 164 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 (conforme)
Loi promulguée
- Loi portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 2003-696 du 30 juillet 2003), parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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