Loi portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat :
- Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 (conforme)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (n° 2003-696 du 30 juillet 2003), parue au JO n° 175 du 31 juillet 2003
- État d'application de la loi
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