conclusions commission des lois Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat
Direction de la Séance
N°7
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PENNE, FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 3
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III - A titre transitoire, la durée du mandat des sénateurs représentant les Français établis hors de France éligibles en 2007 est fixée à trois ans. La durée du mandat des sénateurs éligibles en 2004 est de six ans.
III - A titre transitoire, la durée du mandat des sénateurs représentant les Français établis hors de France éligibles en 2007 est fixée à trois ans. La durée du mandat des sénateurs éligibles en 2004 est de six ans.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent. Le mandat des sénateurs de l'ancienne série B, élus en 2001 se termine en 2010. Celui de la série C, commençant en 2004, se termine au terme de 6 ans en 2010. Pour permettre un renouvellement total de l'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger, il est nécessaire d'opérer, à titre transitoire et exceptionnel, un mandat réduit à trois ans pour les sénateurs élus en 2007.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).