conclusions commission des lois  Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat

Direction de la Séance

N°8 rect.

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 333 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
vingt-trois ans

Objet

L'objet de cet amendement est d'aligner l'âge d'éligibilité au mandat de sénateur sur le droit commun, applicable, notamment, aux mandats de député ou de membre du Parlement européen.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.