conclusions commission des lois Proposition de loi organique Mandat, éligibilité des sénateurs et composition du Sénat
Direction de la Séance
N°9
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.O. 276 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 276 – Le Sénat se renouvelle intégralement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'afin de bien adapter le Sénat à la réalité politique et sociale du moment, il est préférable d'opter, comme pour l'Assemblée nationale et les assemblées territoriales, pour le renouvellement en une seule élection.