conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°12
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 entreront en vigueur à compter du premier renouvellement qui suit celui de 2007.
Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 entreront en vigueur à compter du premier renouvellement qui suit celui de 2007.
Objet
L'objet de cet amendement est d'assurer l'égalité de traitement entre tous les sénateurs de toutes les séries. La loi du 10 juillet 2002 doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des sénateurs et en l'occurrence aux sénateurs de la série A et B.