conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°25
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, BEL, MAUROY, SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, PEYRONNET, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER, BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé:
« En outre, dans ces communes, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants en sus de 9 000. »
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé:
« En outre, dans ces communes, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants en sus de 9 000. »
Objet
Cet amendement reprend une proposition souvent avancée et défendue par la majorité sénatoriale.
Cette proposition tend à abaisser de 30 000 à 9 000 habitants le seuil de population à partir duquel les communes pourraient élire des délégués supplémentaires. Jusqu'à 9 000 habitants, le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif du conseil municipal. A partir de 9 000 habitants, tous les conseillers sont membres de droit et élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants.
C'est là une réforme a minima.
Cette proposition tend à abaisser de 30 000 à 9 000 habitants le seuil de population à partir duquel les communes pourraient élire des délégués supplémentaires. Jusqu'à 9 000 habitants, le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif du conseil municipal. A partir de 9 000 habitants, tous les conseillers sont membres de droit et élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants.
C'est là une réforme a minima.