conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°3
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer les I, II et III de cet article.
II - En conséquence, au début du premier alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
A titre transitoire,
Objet
Cet amendement est un amendement de conséquence par rapport aux amendements déposés dans le cadre de la proposition de loi organique.