conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°32
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs prend pleinement en compte la nécessité de représenter les différentes formations politiques à due proportion de leur représentativité en nombre de suffrages.
Objet
Il s'agit de prendre en compte le rôle des formations politiques qui conformément à la Constitution « contribuent à l'expression du suffrage ».