conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°34
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs privilégie l'élection proportionnelle dans un cadre départemental.
Objet
Le scrutin proportionnel est celui qui permet la représentation la plus juste des différents courants de l'opinion. Le cadre départemental permet aux sénateurs de remplir la mission de représentation des collectivités sénatoriales qui leur est dévolue par la Constitution.