En séance

conclusions commission des lois  Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode d'élection des sénateurs privilégie la représentation proportionnelle départementale qui garantit pleinement le rôle de représentant des collectivités territoriales qui est dévolu au Sénat par la Constitution, favorise l'objectif constitutionnel de parité et permet la représentation des formations politiques qui, conformément à la Constitution, concourent à l'expression du suffrage, à due proportion de leur représentativité en nombre de suffrages obtenus.

Objet

Il est important d'indiquer explicitement dans la loi que le dispositif proposé permet de concilier ces trois impératifs mentionnés.