conclusions commission des lois  Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs

Direction de la Séance

N°38

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principes d'égalité et de parité président aux dispositions relatives à l'élection des sénateurs.

 

Objet

Il apparaît important de mentionner de manière explicite dans le texte la référence à ces deux principes constitutionnels.