conclusions commission des lois  Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs

Direction de la Séance

N°4

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 3

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I - Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.
II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement est de conséquence par rapport aux précédents