Amendement

conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs

Direction de la Séance

N°40

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 334 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le principe d'égalité entre les citoyens préside aux modalités d'élection des sénateurs. Il conduit à exclure les dispositions réduisant le pluralisme dans la représentation de chacun des départements.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.