conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°43
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un cadre départemental, le scrutin majoritaire ne saurait mieux garantir la représentation par les sénateurs des collectivités territoriales que le scrutin proportionnel.
Objet
Refuser l'affirmation posée par cet amendement serait faire un procès injustifié à l'égard des membres du Sénat élus à la proportionnelle qui s'acquittent, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, de leur mission de représentant des collectivités locales.