conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°45
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de manière à mettre en œuvre le principe d'égalité.
Objet
La prise en compte dans le collège électoral qui élit les sénateurs de la diversité des collectivités locales ne doit pas faire obstacle à la mise en œuvre du principe constitutionnel d'égalité.