conclusions commission des lois  Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs

Direction de la Séance

N°47

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs doit être fonction de la population de chaque collectivité.

Objet

Il s'agit de mettre fin aux dispositions qu'on constate aujourd'hui et qui sont contraires au principe d'égalité.