conclusions commission des lois  Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs

Direction de la Séance

N°5

11 juin 2003

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement est de conséquence.