En séance

conclusions commission des lois  Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 334 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La redéfinition du mode d'élection des sénateurs exclut toute régression du mode de scrutin proportionnel puisque :

- dans la logique des institutions de la République, il n'est pas nécessaire d'assurer une quelconque majorité politique au Sénat, le gouvernement n'étant responsable que devant l'Assemblée nationale ;

- le Sénat ne peut être dissous ;

- le suffrage indirect, même modifié, amplifie les effets réducteurs du scrutin majoritaire en termes de respect du pluralisme.

Objet

Toute redéfinition du mode d'élection des sénateurs doit être conforme à la Constitution et à la logique des institutions.