conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°56
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode d'élection des sénateurs et la constitution du collège électoral qui les élit doivent favoriser le pluralisme.
Objet
Le principe général de respect du pluralisme, essentiel dans une démocratie, doit être pleinement pris en compte lors de la définition et de la redéfinition du mode d'élection des sénateurs et du collège électoral qui les élit.