conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°59
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La composition du corps électoral qui élit les sénateurs doit permettre la prise en compte optimale, d'une part, de la démographie et, d'autre part, de la représentation des territoires qui est constitutionnellement dévolue au Sénat.
Objet
Les deux objectifs énoncés (respect de la démographie et représentation des territoires) doivent être, l'un et l'autre, pris en compte de manière optimale dans la définition de la composition du corps électoral qui élit les sénateurs.