conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°6
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs (n°334, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que cette proposition de loi n'est pas conforme notamment, au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que : "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." En relevant le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel à partir de quatre sièges, cette proposition de loi contribue non pas à favoriser la parité mais bien au contraire à la faire reculer.