conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°60
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La représentation des territoires constitutionnellement dévolue au Sénat, ne doit pas faire obstacle au respect du principe d'égalité et à la prise en compte de la démographie, qui doivent, en conséquence, être garantis par une composition du corps électoral qui élit les sénateurs prenant pleinement en compte les strates démographiques, pour l'ensemble des collectivités territoriales, dans les limites explicitement fixées par le Conseil Constitutionnel.
Objet
Il s'agit de prendre en compte, le plus justement possible, les réalités démographiques dans le cadre strict respect des règles fixées par le Conseil Constitutionnel.