conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°61
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, FRIMAT, BEL, MAUROY, DREYFUS-SCHMIDT, LAGAUCHE, GODEFROY, MASSERET, Charles GAUTIER et VANTOMME, Mmes POURTAUD, PRINTZ, Yolande BOYER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le collège électoral qui élit les sénateurs est constitué de telle manière que la représentation de la population est prise en compte dans les meilleures conditions possibles dès lors que l'exigence, à valeur constitutionnelle, selon laquelle ce collège électoral est composé d'une majorité d'élus est respectée.
Objet
Il s'agit de prendre pleinement en compte les réalités démographiques, et donc le principe d'égalité, dans les limites fixées par le Conseil Constitutionnel selon lesquelles le corps électoral qui élit les sénateurs doit comporter une majorité d'élus.