conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°64
11 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 en sus de 9 000 ».
Le second alinéa de l'article L. 285 du code électoral est ainsi rédigé :
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 en sus de 9 000 ».
Objet
Cet amendement est de repli. Les auteurs estiment que la majorité sénatoriale, qui refuse un élargissement significatif du collège électoral, pourrait au moins reprendre la proposition présentée sous forme d'amendement en 2000. Cet amendement en est la reprise.