conclusions commission des lois Proposition de loi Réforme de l'élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°67 rect.
12 juin 2003
(1ère lecture)
(n° 334 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots :« trois semaines » sont remplacés par les mots : « cinq semaines ».
Objet
Jusqu'à présent, les conseils municipaux désignent leurs délégués sénatoriaux trois semaines avant l'élection. Le préfet publie ensuite la liste de ces délégués quatre jours après leur désignation.
Eu égard au nombre de délégués sénatoriaux, ils convient de prévoir un délai permettant de faciliter l'organisation administrative du scrutin et la campagne électorale des candidats.
En conséquence, cet amendement a pour objet de porter ce délai à cinq semaines.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.