Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°10
12 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 13
Supprimer la seconde phrase du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier.