Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°12
12 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. TRÉGOUËT
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 26 TER
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I ter du code général des impôts, remplacer les mots :
en numéraire au capital
par les mots :
au capital, en numéraire ou en nature par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité,