Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°18
17 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
Objet
L'article 26 bis a été introduit par amendement lors de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il instaure une exonération de 50% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation.
Il est proposé de supprimer cet article qui constitue une première étape de démantèlement de l'ISF dans un contexte où les inégalités de fortune se creusent.
Il est proposé de supprimer cet article qui constitue une première étape de démantèlement de l'ISF dans un contexte où les inégalités de fortune se creusent.