Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°19
17 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue une exonération supplémentaire de l'impôt sur la fortune. Il ne permettra pas une réorientation de l'épargne vers les petites entreprises ni l'investissement productif. En ce sens, il ne favorisera pas une relance de l'activité économique mais conduira, au contraire, à sa dégradation et à l'accroissement des inégalités sociales.