Projet de loi initiative économique
Direction de la Séance
N°20
17 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 338 , 353 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue une première étape de démantèlement de l'ISF dans un contexte où les inégalités sociales se creusent. Raison pour laquelle il est proposé de le supprimer.